Conditions générales

Conditions générales de vente Easylab (Fophacon BV)

Article 1. Généralités

L’acceptation de nos offres, confirmations de commande, notes de livraison et factures entraîne l’approbation des présentes conditions générales de vente, qui, sauf stipulation contraire expresse de la confirmation de commande, annulent et remplacent toutes les conditions d’achat éventuelles de l’acheteur/ du commettant.
Les obligations de quelque nature que ce soit contractées par des préposés de vendeur/fournisseur sont uniquement valables après avoir été ratifiées par l’administrateur délégué.
Sauf stipulation contraire expresse de la confirmation de commande, les données de quelque nature que ce soit mentionnées sur les prospectus, catalogues, liste de prix, etc., ne lient pas le vendeur/fournisseur.
Le vendeur/fournisseur se réserve le droit de modifier ses produits et services tels que décrits dans ses prospectus, catalogues, listes de prix, dessins explicatifs, etc.
Sauf stipulation contraire expresse de la confirmation de commande, les livraisons directes effectuées par des sous-traitants, des fournisseurs, etc., le sont aux conditions de ces derniers, la responsabilité de vendeur/fournisseur étant en tout état de cause limitée par les présentes conditions de vente.

Article 2. Etudes et projets

Tous les documents transmis par le vendeur/fournisseur concernant les études, analyses, etc. restent sa propriété et doivent lui être restitués à la première demande. Ils ne peuvent pas être transmis à des tiers, ni exécutés par des tiers sans l’accord écrit préalable du vendeur/fournisseur. Ils ne peuvent pas être transmis à des tiers, ni exécutés par des tiers sans l’accord écrit préalable du vendeur/fournisseur.

Article 3. Prix

Les prix indiqués sont hors TVA, sans emballage ex works, sauf stipulation contraire expresse de la confirmation de commande.
Tous les prix mentionnés dans les offres et contrats sont calculés sur la base des cours monétaires, des tarifs de transport, des tarifs d’assurance, impôts, taxes et droits de douane et d’importation éventuels en vigueur
au moment de l’établissement de l’offre ou au moment où le contrat prend naissance. S’ils subissent la moindre modification, cette augmentation sera à charge de l’acheteur.

Article 4. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire expresse de la confirmation de commande, tous les paiements doivent être effectués au comptant, au siège du vendeur/fournisseur, net et sans escompte, comptant à la livraison.
L’acceptation de délais de paiement et/ou de lettres de change n’entraîne pas novation et ne porte pas atteinte à l’exigibilité de la dette et des intérêts et indemnités visés ci-après.
Les protestations ne justifient pas avantage la suspension du paiement.
A défaut de paiement à l’échéance, des intérêts de retard conventionnels de 12% par an seront dus sur le solde impayé avec un intérêt minimum
égal à celui découlant du prescrit de l’article 5 LRPTC (loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales).
A défaut de paiement à l’échéance, le solde impayé sera majoré de plein droit et sans nécessité de mise en demeure préalable, au titre d’indemnité forfaitaire, de 15% pour les montants inférieurs à € 2.500.000 et de 10% pour ceux supérieur à
€ 2.500.000 avec un minimum de € 250.000, à majorer des frais exposés pour la récupération de créance, en ce compris les honoraires des avocats, conformément au prescrit de l’article 6 LRPTC, à majorer en cas de litige avec les indemnités de procédures conformément AR en date du 26/10/07.
En cas d’annulation de la mission, le commettant sera tenu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 30% du prix du contrat, à majorer de la valeur de ce qui a déjà été exécuté au moment de l’annulation.

Article 5. Réserve de propriété

Le vendeur/fournisseur reste expressément propriétaire de tout le matériel fourni jusqu’au paiement du montant total, qui englobe également les frais et les intérêts L’acheteur est tenu d’assurer le matériel ainsi détenu contre tous les risques éventuels et de le protéger contre une perte de valeur.
L’acheteur/commettant autorise le vendeur/fournisseur en cas de défaut de paiement à l’échéance de prendre possession des biens livrés aux frais de l’acheteur/commettant même si ces biens ont été incorporés dans des biens mobiles ou immobiles.

Article 6. Livraison

La livraison porte uniquement sur les biens et/ou services indiqués dans la confirmation de commande.
Les délais de livraison seront respectés dans la mesure du possible. Le retard de livraison dû à un cas de force majeure ou à d’autres motifs quelconques n’entraînera aucune responsabilité dans le chef du vendeur/fournisseur et ne pourra donc donner lieu ni à une indemnisation quelconque ni à la rupture totale ou partielle du contrat.

Article 7. Déplacement, transport, assurance et agréation

L’acheteur/commettant s’engage de rendre les lieux d’exécution accessible à temps pour le vendeur/fournisseur.
L’acheteur/commettant est obligé d’assurer l’exécution du contrat.
Toutes les opérations liées à l’expédition (transport, assurance, formalités de douane, délivrance, etc.) ont lieu pour le compte et sous la responsabilité de l’acheteur/commettant, qui est tenu de contrôler les marchandises fournies à la réception et de se retourner le cas échéant contre le transporteur, même en cas d’envoi port payé.
Si le vendeur/fournisseur doit s’occuper lui-même de l’envoi des marchandises à livrer, cet envoi aura lieu pour le compte et aux risques de l’acheteur/commettant, sauf stipulation contraire expresse de la confirmation de commande.
Le vendeur/fournisseur fera de son mieux pour que cet envoi soit effectué moyennant un prix acceptable. Les frais de déplacement qui s’avèreraient nécessaires lors de la livraison des biens et/ou services sont imputés par le vendeur/fournisseurs à l’acheteur/commettant aux tarifs usuels.
L’acheteur/commetant déclare qu’il vérifiera minitieusement et de manière approfondie les marchandises à leur réception afin de constater les éventuels défauts ou dégâts. En cas de constation de vices cachés, il signalera ceux-ci sans délai et par écrit au fournisseur.

Article 8. Emballage et déblaiement

Tous les emballages sont pour le compte de l’acheteur/commettant ; sauf stipulation contraire expresse de la confirmation de commande, ils ne seront pas repris par vendeur/fournisseur.
Sauf stipulation contraire expresse de la confirmation de commande, le déblaiement après exécution est intégralement pour le compte de l’acheteur/commettant.

Article 9. Garantie

A défaut d’une garantie de ses fournisseurs, le vendeur/fournisseur donne une garantie pour un délai de six mois à dater de la livraison, ceci pour des vices cachés. Cette garantie est strictement limitée à la livraison même et concerne uniquement la réparation et/ou le remplacement, à ses frais, en ses ateliers, de toutes les pièces qui étaient déclarées impropres ou mises hors service pour des fautes de construction ou vices cachés, où le vendeur/fournisseur se réserve explicitement le droit d’apporter des modifications aux biens en question afin de pouvoir répondre à ses obligations, soit, à sa discrétion, de rembourser la somme d’achat en question.
La garantie ne comprend pas le remplacement du matériel à cause d’usure, endommagements suite à une négligence, contrôle et surveillance insuffisants, maintien défectueux, etc. La garantie ne vaut pas non plus pour des pièces d’une usure rapide à cause de leur nature ou leur emploi (écrans, lampes, têtes d’enregistrement ou de lecture, disquettes, bandes magnétiques, etc.) et usure rapide à cause de corrosion ou autres actions nuisibles de liquides, différences de tension, milieu poussiéreux et/ou humide, etc.
Sont expressément exclus de la garantie responsabilité du fournisseur les défauts et/ou dégâts qui sont la consequence directe d’un des cas suivants ou qui sont apparus dans le cadre d’un de ceux-ci:

  • a) Toute négligence ou erreur au niveau du raccordement ou d’une manipulation, toute utilisation de l’équipement autre que celles prévues dans les spécifications techniques du fournisseur et décrites dans le mode d’emploi remis au l’acheteur/commettant ou, de façon générale, toute utilisation erronée ou abusive de celui-ci.
  • b) Toute utilisation excessive ou anormale des marchandises.
  • c) Tout intervention, réglage, réparation ou pratique similaire en rapport avec les travaux d’entretien réalisés par toute personne non agréée à cet effet par le fournisseur.
  • d) Tout dégât des eaux, incendie, accident ou défaillance de la climatisation, orage ou conséquence d’un orage ou catastrophe météorologique.
  • e) Toute acte ou erreur préjudiciable causés par toute personne, y compris l’acheteur/commettant lui-même ou ses préposés.

La moindre modification apportée par le fait de l’acheteur/commettant entraîne l’extinction de la garantie.
Le vendeur/fournisseur est uniquement tenu à garantie si l’acheteur/commettant a rempli toutes ses obligations de paiement, sans que le délai de garantie ne puisse être prolongé de ce fait.
Le vendeur/fournisseur déclare que les produits ont fait l’objet d’un test de qualité préalable au sein de son entreprise.
L’acheteur/commettant est responsable, à l’exclusion du vendeur/fournisseur, de la conservation de ses biens pendant la livraison et/ou la réparation des installations frigorifiques et prendra les mesures qui s’imposent au préalable.

Article 10. Compétence judiciaire

En cas de litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution du contrat conclu avec le client, seuls les Tribunaux de l’Arrondissement de Louvain seront compétents pour statuer sur base de la Législation belge et des pratiques du commerce belges.

Si pour un motif quelconque, une disposition déterminée devait être considérée comme nulle, les autres dispositions resteront intégralement applicables et la disposition nulle sera remplacée par la disposition se rapprochant le plus de cette disposition et autorisée par la loi.

Easylab – Fophacon BV -TVA 0844.924.042 – RPR Leuven – Wingepark 16a, 3110 Rotselaar